Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... propriétaire de conserver son droit de contrôle doivent être considérées comme valables . Pour reprendre l'arrêt précité : ... I apparaît bien que par la loi précitée du 24 mai 1951 le légis- lateur n'a voulu s'opposer qu'à une ...
... propriétaire de conserver son droit de contrôle doivent être considérées comme valables . Pour reprendre l'arrêt précité : ... I apparaît bien que par la loi précitée du 24 mai 1951 le légis- lateur n'a voulu s'opposer qu'à une ...
Page 402
... propriétaire est le débiteur légal de cet impôt . Cela ne pouvait pas faire de doute , en présence des termes formels de l'art . 324 C. imp . dir . , devenu l'art . 1501 C. gén . imp . , qui ne contiennent ni distinction ni restriction ...
... propriétaire est le débiteur légal de cet impôt . Cela ne pouvait pas faire de doute , en présence des termes formels de l'art . 324 C. imp . dir . , devenu l'art . 1501 C. gén . imp . , qui ne contiennent ni distinction ni restriction ...
Page 526
... propriétaire . II . Aucun délai n'est imparti à l'Administration pour mettre en jeu la responsabilité du propriétaire . III . Le propriétaire est responsable du paiement de la majoration de 10 p . 100 pour paiement tardif encourue par l ...
... propriétaire . II . Aucun délai n'est imparti à l'Administration pour mettre en jeu la responsabilité du propriétaire . III . Le propriétaire est responsable du paiement de la majoration de 10 p . 100 pour paiement tardif encourue par l ...
Contents
Communauté Immeuble propre de | 6 |
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
22 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret décret-loi délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur valeurs mobilières vendeur vente visés à l'art