Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... qu'en disposant que tout héritier › avait la faculté de demander , sous la réserve qu'il remplirait certaines conditions , l'attri- bution préférentielle de l'exploitation agricole , le législateur n'a pas entendu faire de distinction ...
... qu'en disposant que tout héritier › avait la faculté de demander , sous la réserve qu'il remplirait certaines conditions , l'attri- bution préférentielle de l'exploitation agricole , le législateur n'a pas entendu faire de distinction ...
Page 87
... Qu'en ce qui concerne les frais de la mise en cause de B ... , celle - ci ayant été ordonnée d'office par le tribunal et le susnommé n'ayant aucun lien de droit avec les autres parties aux débats qui ne sollicitent aucune condamnation ...
... Qu'en ce qui concerne les frais de la mise en cause de B ... , celle - ci ayant été ordonnée d'office par le tribunal et le susnommé n'ayant aucun lien de droit avec les autres parties aux débats qui ne sollicitent aucune condamnation ...
Page 337
... qu'une renonciation au service d'une pension alimentaire incessible et aux sûretés qui en garantissaient le paiement est en principe entachée de nullité ; Que par dérogation à cette règle , la renonciation au profit de l'acqué- reur d ...
... qu'une renonciation au service d'une pension alimentaire incessible et aux sûretés qui en garantissaient le paiement est en principe entachée de nullité ; Que par dérogation à cette règle , la renonciation au profit de l'acqué- reur d ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art