Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... raison des circonstances économiques , une valeur bien plus considérable que celle qui résulte des adjudications ; Que , par contre , les attributions faites au requérant n'ont pas changé de valeur » et plus loin ... « que , par suite ...
... raison des circonstances économiques , une valeur bien plus considérable que celle qui résulte des adjudications ; Que , par contre , les attributions faites au requérant n'ont pas changé de valeur » et plus loin ... « que , par suite ...
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raison de l'exploitation , est de la nature de la solidarité passive prévue par le Code civil . Le paiement des impôts peut donc être indifférem- ment réclamé à l'exploitant ou au propriétaire . II . Aucun délai n'est imparti à l ...
raison de l'exploitation , est de la nature de la solidarité passive prévue par le Code civil . Le paiement des impôts peut donc être indifférem- ment réclamé à l'exploitant ou au propriétaire . II . Aucun délai n'est imparti à l ...
Page 596
... raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro analytique antérieur . 7. L'avis concernant une déclaration de radiation indiquera les noms et prénoms du commerçant , l'objet du commerce ainsi que l'enseigne et la raison du ...
... raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro analytique antérieur . 7. L'avis concernant une déclaration de radiation indiquera les noms et prénoms du commerçant , l'objet du commerce ainsi que l'enseigne et la raison du ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art