Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... s'applique au prêt conventionnel . Il ne s'appliquerait donc pas aux intérêts stipulés , par exemple sur un prix de vente ou une fraction de prix payable à terme . Mais il s'applique aux agios perçus sur une opération d'escompte de ...
... s'applique au prêt conventionnel . Il ne s'appliquerait donc pas aux intérêts stipulés , par exemple sur un prix de vente ou une fraction de prix payable à terme . Mais il s'applique aux agios perçus sur une opération d'escompte de ...
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... s'applique à l'acte tout entier . En principe , elle s'étend aux donations faites dans le contrat de mariage , en particulier aux constitutions de dot ( Cass . civ . , 11 juillet 1853 , S. 54. 1. 49 ; Mont- pellier , 16 décembre 1901 ...
... s'applique à l'acte tout entier . En principe , elle s'étend aux donations faites dans le contrat de mariage , en particulier aux constitutions de dot ( Cass . civ . , 11 juillet 1853 , S. 54. 1. 49 ; Mont- pellier , 16 décembre 1901 ...
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... s'applique il faut que les immeubles susvisés soient loués , quelle que soit la forme juri- dique dans laquelle la location a été consentie , bail écrit ou location verbale , ou qu'il s'agisse d'une prorogation légale faisant suite à ...
... s'applique il faut que les immeubles susvisés soient loués , quelle que soit la forme juri- dique dans laquelle la location a été consentie , bail écrit ou location verbale , ou qu'il s'agisse d'une prorogation légale faisant suite à ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art