Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... s'il prouve que la disparition matérielle de la chose déposée est dû à un cas de force majeure qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher » . Or l'état de guerre ne constitue pas un cas de force majeure « tant que l'exécution du contrat reste ...
... s'il prouve que la disparition matérielle de la chose déposée est dû à un cas de force majeure qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher » . Or l'état de guerre ne constitue pas un cas de force majeure « tant que l'exécution du contrat reste ...
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... s'il existe encore ou s'il est éteint . Par conséquent , ainsi que l'a jugé implicitement le tribunal de la Seine ( 22 janvier 1947 , précité ) , si l'acte de vente est muet sur la créance éventuelle pour supplément de droit et sur son ...
... s'il existe encore ou s'il est éteint . Par conséquent , ainsi que l'a jugé implicitement le tribunal de la Seine ( 22 janvier 1947 , précité ) , si l'acte de vente est muet sur la créance éventuelle pour supplément de droit et sur son ...
Page 219
... s'il demande la remise en vente des immeubles , ce n'est pas en raison d'une irrégularité de la première vente , qui lui porterait préjudice , mais parce que les circonstances économiques ont amené un déséquilibre entre les situations ...
... s'il demande la remise en vente des immeubles , ce n'est pas en raison d'une irrégularité de la première vente , qui lui porterait préjudice , mais parce que les circonstances économiques ont amené un déséquilibre entre les situations ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art