Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... septembre 1947 et des lois des 31 décembre 1948 , 29 décembre 1949 , 31 mars et 31 décembre 1950 ; Attendu que par exploit d'Hubert , huissier à Paris , en date du 29 juin 1950 la propriétaire a notifié à la locataire qu'elle entendait ...
... septembre 1947 et des lois des 31 décembre 1948 , 29 décembre 1949 , 31 mars et 31 décembre 1950 ; Attendu que par exploit d'Hubert , huissier à Paris , en date du 29 juin 1950 la propriétaire a notifié à la locataire qu'elle entendait ...
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... septembre 1952. ) - Art . 1er . L'art . 414 de l'annexe III code général des impôts est abrogé et remplacé par les ... septembre , 142,6 . Indice des produits alimentaires ( 54 articles ) : juin 1952 , 128,2 ; juillet , 131,5 ; août ...
... septembre 1952. ) - Art . 1er . L'art . 414 de l'annexe III code général des impôts est abrogé et remplacé par les ... septembre , 142,6 . Indice des produits alimentaires ( 54 articles ) : juin 1952 , 128,2 ; juillet , 131,5 ; août ...
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... septembre , 142,6 ; octobre , 140,6 ; novembre , 140,3 . Indice des produits alimentaires ( 54 articles ) Juillet 1952 , 131,5 ; août , 134,1 ; septembre , 132,6 ; octobre , r128,2 ; novembre , 128,9 . Indice des produits industriels ...
... septembre , 142,6 ; octobre , 140,6 ; novembre , 140,3 . Indice des produits alimentaires ( 54 articles ) Juillet 1952 , 131,5 ; août , 134,1 ; septembre , 132,6 ; octobre , r128,2 ; novembre , 128,9 . Indice des produits industriels ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art