Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... sera déterminé d'après l'importance de ces droits et sans qu'il puisse être supérieur à 20 . où Cette mesure sera appliquée au cas l'actif héréditaire comprend , à concurrence de 50 p . 100 au moins , des biens non liquides dont la liste ...
... sera déterminé d'après l'importance de ces droits et sans qu'il puisse être supérieur à 20 . où Cette mesure sera appliquée au cas l'actif héréditaire comprend , à concurrence de 50 p . 100 au moins , des biens non liquides dont la liste ...
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... sera effectué par remboursement à la suite de tirage au sort . Le montant du capital nominal à amortir chaque année sera fixé par un tableau d'amortissement , calculé sur la base d'une annuité constante , qui sera publié au Journal ...
... sera effectué par remboursement à la suite de tirage au sort . Le montant du capital nominal à amortir chaque année sera fixé par un tableau d'amortissement , calculé sur la base d'une annuité constante , qui sera publié au Journal ...
Page 562
... sera établie à l'égard de son père . 3. L'action prévue à l'art . 2 ci - dessus sera dirigée contre le père et portée devant le tribunal du domicile de l'enfant . le Si l'action est introduite , soit par représentant légal de l'enfant ...
... sera établie à l'égard de son père . 3. L'action prévue à l'art . 2 ci - dessus sera dirigée contre le père et portée devant le tribunal du domicile de l'enfant . le Si l'action est introduite , soit par représentant légal de l'enfant ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art