Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... société en nom collectif , ainsi que ses statuts l'y autorisent , est liée par l'option formulée par la société en commandite si elle a la possibilité de choisir d'être assujettie au régime d'imposition normal des sociétés de personnes ...
... société en nom collectif , ainsi que ses statuts l'y autorisent , est liée par l'option formulée par la société en commandite si elle a la possibilité de choisir d'être assujettie au régime d'imposition normal des sociétés de personnes ...
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... sociétés étrangères et des sociétés fran- çaises , la société absorbante ou nouvelle est française . Dans cette dernière hypothèse , au contraire , elles ne sont pas applicables lors- que la société absorbante ou nouvelle est étrangère ...
... sociétés étrangères et des sociétés fran- çaises , la société absorbante ou nouvelle est française . Dans cette dernière hypothèse , au contraire , elles ne sont pas applicables lors- que la société absorbante ou nouvelle est étrangère ...
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... sociétés à la condition : qu'elle ne soit pas constituée sous forme de société par actions ou de société à responsabilité limitée ; que les parts ne soient pas cessibles ou négociables ; que les membres soient tenus solidairement et au ...
... sociétés à la condition : qu'elle ne soit pas constituée sous forme de société par actions ou de société à responsabilité limitée ; que les parts ne soient pas cessibles ou négociables ; que les membres soient tenus solidairement et au ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art