Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... suivant acte notarié du 18 avril 1947 et portant sur une ferme d'une contenance de 12 hectares , 68 ares , 73 centiares ; l'autre , par les époux Dufour- Lecomte , suivant acle sous seings privés du 12 mars 1948 et portant sur un ...
... suivant acte notarié du 18 avril 1947 et portant sur une ferme d'une contenance de 12 hectares , 68 ares , 73 centiares ; l'autre , par les époux Dufour- Lecomte , suivant acle sous seings privés du 12 mars 1948 et portant sur un ...
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... suivant la définition qui en sera donnée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget . Cette distribution donnera lieu , pour toute perception au profit du Trésor , tant à l'égard de la société distributrice qu'à l'égard des ...
... suivant la définition qui en sera donnée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget . Cette distribution donnera lieu , pour toute perception au profit du Trésor , tant à l'égard de la société distributrice qu'à l'égard des ...
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... suivant ordonnance rendue le 22 octobre 1931 , sur requête présentée par 10 Mader , ancien minotier , et son épouse Merijon ; 20 Jacrot , agent d'assurances , gendre de Mader ; 3 ° Ragot , arbitre de commerce ; Attendu que M. le Juge ...
... suivant ordonnance rendue le 22 octobre 1931 , sur requête présentée par 10 Mader , ancien minotier , et son épouse Merijon ; 20 Jacrot , agent d'assurances , gendre de Mader ; 3 ° Ragot , arbitre de commerce ; Attendu que M. le Juge ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art