Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 32
... termes de droit commun ( Juris . class . not . , Répertoire , vo Don entre vifs , D. Q. , no 99 ) . En tout cas , la ... termes duquel nul ne peut être adopté par plusieurs , si ce n'est pas deux époux » , est conçu en termes généraux et ...
... termes de droit commun ( Juris . class . not . , Répertoire , vo Don entre vifs , D. Q. , no 99 ) . En tout cas , la ... termes duquel nul ne peut être adopté par plusieurs , si ce n'est pas deux époux » , est conçu en termes généraux et ...
Page 87
... termes de l'art . 2004 C. civ . les époux sus- nommés avaient le droit de le révoquer ; Que la révocation du mandat peut , aux termes de l'art . 2006 du Code précité , résulter de la constitution d'un nou- veau mandataire et que le ...
... termes de l'art . 2004 C. civ . les époux sus- nommés avaient le droit de le révoquer ; Que la révocation du mandat peut , aux termes de l'art . 2006 du Code précité , résulter de la constitution d'un nou- veau mandataire et que le ...
Page 676
... termes d'une police souscrite par M. Leblanc au profit de son épouse . la Compagnie d'assurances « La Paternelle » doit verser à Mme veuve Leblanc , à raison du décès de son mari , la somme de 800.000 fr .; 20 Sur le passif : a ) Qu'il ...
... termes d'une police souscrite par M. Leblanc au profit de son épouse . la Compagnie d'assurances « La Paternelle » doit verser à Mme veuve Leblanc , à raison du décès de son mari , la somme de 800.000 fr .; 20 Sur le passif : a ) Qu'il ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art