Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... tribunal de Châtellerault pour obtenir que l'administrateur provisoire , M. Court , soit relevé de ses fonctions , l'Etat ayant , d'après eux , perdu sa qualité de co - indivisaire et ne conservant , a la suite du décret de grâce , qu ...
... tribunal de Châtellerault pour obtenir que l'administrateur provisoire , M. Court , soit relevé de ses fonctions , l'Etat ayant , d'après eux , perdu sa qualité de co - indivisaire et ne conservant , a la suite du décret de grâce , qu ...
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... tribunal civil de la Seine ( le 25 avril 1952 , voir art . 43846 ci - dessous ) , se référant à l'art . 1686 C. civ . , rappelle que le tribunal ne peut prescrire une licitation qu'après avoir vérifié que le partage en nature n'est pas ...
... tribunal civil de la Seine ( le 25 avril 1952 , voir art . 43846 ci - dessous ) , se référant à l'art . 1686 C. civ . , rappelle que le tribunal ne peut prescrire une licitation qu'après avoir vérifié que le partage en nature n'est pas ...
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... tribunal civil , le tribunal et la chambre de commerce dont les présidents sont membres de la com- mission départementale instituée par l'art 47 ( S2 ) de la loi n ° 32-401 du 14 avril 1952 ( supra , p . 247 ) et chargée d'émettre un ...
... tribunal civil , le tribunal et la chambre de commerce dont les présidents sont membres de la com- mission départementale instituée par l'art 47 ( S2 ) de la loi n ° 32-401 du 14 avril 1952 ( supra , p . 247 ) et chargée d'émettre un ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art