Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... versement forfaitaire de 5 p . 100 sur le montant des sommes brutes payées à leur personnel . Provisoirement , ce versement a pour conséquence d'exonérer de la taxe propor- tionnelle les traitements et salaires . Il en est de même pour ...
... versement forfaitaire de 5 p . 100 sur le montant des sommes brutes payées à leur personnel . Provisoirement , ce versement a pour conséquence d'exonérer de la taxe propor- tionnelle les traitements et salaires . Il en est de même pour ...
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... versement forfaitaire tel qu'il résulte de cette déclaration et les sommes effectivement versées à ce titre pour la période considérée . Les versements afférents aux salaires payés en 1951 ne devant faire l'objet d'une déclaration ...
... versement forfaitaire tel qu'il résulte de cette déclaration et les sommes effectivement versées à ce titre pour la période considérée . Les versements afférents aux salaires payés en 1951 ne devant faire l'objet d'une déclaration ...
Page 592
... versement aux comptes courants postaux et effectuent les payements préalablement autorisés par les centres détenteurs des comptes courants . Les autres bureaux ou agences peuvent également participer aux opérations dans les conditions ...
... versement aux comptes courants postaux et effectuent les payements préalablement autorisés par les centres détenteurs des comptes courants . Les autres bureaux ou agences peuvent également participer aux opérations dans les conditions ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art