...l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif...

...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...

...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ou proroge l'A» semblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait le Président est déchu de ses functions ; les citoyens sont tona; .• » lui refuser obéissance; les juges delà haute cour de...

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...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe, de plein droit, à l'Assemblée nationale....

...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte trahison. • • •• i ••• r • ! i Par ce seul fait , Ir président est déchu de...

...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Pour éviter les collisions entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il faudrait que tous...

...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de...

...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,...les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent...

...laquelle le président de In République dissout l'Assemblée 1 nationale, la proroge ou met obstacle a l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent...