Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4J. B. Gros, 1856 - Civil procedure |
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... contestations relatives à la propriété des biens , et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus , sont portées devant les juges ordinaires . Décr . 30 déc . 1809 , art . 80 Cons . d'Etat , 1er déc . 1819 . 22. Ainsi les ...
... contestations relatives à la propriété des biens , et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus , sont portées devant les juges ordinaires . Décr . 30 déc . 1809 , art . 80 Cons . d'Etat , 1er déc . 1819 . 22. Ainsi les ...
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... contestations entre les entrepreneurs et les fa- briques , pour marché relatif au transport des corps . Décr . 18 mai 1806 , art . 15 . 33. 3o Des contestations entre un curé et une fabrique , re- lativement aux avances qu'il aurait ...
... contestations entre les entrepreneurs et les fa- briques , pour marché relatif au transport des corps . Décr . 18 mai 1806 , art . 15 . 33. 3o Des contestations entre un curé et une fabrique , re- lativement aux avances qu'il aurait ...
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... Contestation , 655 et s . , 786 , 781 . Continent , 909 , 1214 , 1404 . Contrainte par corps , 296 , 483 , 495 . 882 , 897 , 935 , 967 , 1044 , 1539 , Contrat de mariage , 1473 . Conversion , 1243 . Convocation , vérification , 405 ...
... Contestation , 655 et s . , 786 , 781 . Continent , 909 , 1214 , 1404 . Contrainte par corps , 296 , 483 , 495 . 882 , 897 , 935 , 967 , 1044 , 1539 , Contrat de mariage , 1473 . Conversion , 1243 . Convocation , vérification , 405 ...
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... contestation , 1096.commis , 1103. frais de justice , 1104 et s . - locateur , 1110 , 1186. - trésor , 1099 , 1115 , 1187.— vendeur , 1269 , Procès - verbal , affirmation , 731 . compte , 880.concordat , 757.- délibération , 355 , 419 ...
... contestation , 1096.commis , 1103. frais de justice , 1104 et s . - locateur , 1110 , 1186. - trésor , 1099 , 1115 , 1187.— vendeur , 1269 , Procès - verbal , affirmation , 731 . compte , 880.concordat , 757.- délibération , 355 , 419 ...
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... contestation qui lui est soumise , l'existence du fait caractéris- tique de la faillite , la cessation de payements , et en appli- quer les effets aux parties en cause ( spécialement à la femme qui réclame , dans un ordre , l'exécution ...
... contestation qui lui est soumise , l'existence du fait caractéris- tique de la faillite , la cessation de payements , et en appli- quer les effets aux parties en cause ( spécialement à la femme qui réclame , dans un ordre , l'exécution ...
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Common terms and phrases
14 juin 17 mars 21 vent 23 mars 24 août actes Action possessoire août audience audienciers autorisation avoué Bédarride Boncenne Carré et Chauveau Cass cassation cause caution cessation de payements Chauveau sur Carré civil Colmar commerce Compétence concordat condamnation contestation Contrà Contrainte par corps copie créanciers d'ailleurs débiteur déc défendeur délai demande demandeur devant le trib doit domicile dommages-intérêts Esnault failli faillite faux Favard femme fév FORMULE frais garantie greffier huissiers hypothèques inscription inst instance janv juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juill juin justice l'appel l'art l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'inscription l'inventaire l'opposition Lainné lieu mars ment ministère public notaire nullité opposition ordonner Pardessus payement péremption peuvent pièces Pigeau prescrites président procès-verbal prononcer remise Renouard requête s'il scellés serait seul sieur Signature signification statuer suiv syndics Thomine tiers tion Toutefois tribunal tribunal de commerce tuteur vérification
Popular passages
Page 168 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 702 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 858 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. •• ART. on. « Ie jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécutiorrdu jugement a été connue...
Page 207 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 331 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 541 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Page 203 - Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Page 54 - Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Page 508 - Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
Page 508 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.