S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. •• ART. on. « Ie jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné... Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 858by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
| Administrative law - 1825 - 862 pages
...meubles saisis ont été vendus , ou que le con« damné a été emprisonné ou recommandé , ou "que Ja saisie • d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , on «que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque « acte duqnel il résulte nécessairement... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. (Art. i56.) Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que...enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte néces' sairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. L'opposition... | |
| 1807 - 314 pages
...•1t)tlle tU' ^ . ' " ' — '• plusieurs de ses immeubles lui a ét« notifiée, on que les fr«?4' ont été payés , ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exéeuûuLi du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition îiataée dans les... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...Ans. ,iit. Le jugement est réputé esécnte,' lorsque les meubles saisis out été vendus, ou que K- condamné a été emprisonné ou recommandé , ou. que la saisie d'un ou de plusieurs de st-s immeubles lui a été notifiée,: ou que les frais ont élé p;iyés, ou enfin lorsqu'il ya quelque... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. Art. i5g. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a clé emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'opposition sera recevabln jusqu'à l'exécution du jugemtDt. Art. 169. Le lugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurl de uei immeubtes lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Procédure jette un grand jour sur cette difficulté ; il établit que le jugement est censé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...jusqu'à l'exécution du jugement ; et l'art. 15g répute le jugement exécuté, lorsque les meubles ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , etc. l'appel , d'après l'art. 4^5 du Code de procédure civile , ainsi conçu : « Les appels des... | |
| Commercial law - 1833 - 580 pages
...jusqu'à l'exécution dudit jugement ; Que l'art. i5g dispose que le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que...ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte auquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante... | |
| Commercial law - 1822 - 610 pages
...recevable jusqu'à l'exécution du jugement. L'art.e 1 5g ajoute que le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enjin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été... | |
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