Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. •• ART. on. « Ie jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 858
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825
...meubles saisis ont été vendus , ou que le con« damné a été emprisonné ou recommandé , ou "que Ja saisie • d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , on «que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque « acte duqnel il résulte nécessairement...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. (Art. i56.) Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que...enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte néces' sairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. L'opposition...
Full view - About this book

Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...•1t)tlle tU' ^ . ' " ' — '• plusieurs de ses immeubles lui a ét« notifiée, on que les fr«?4' ont été payés , ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exéeuûuLi du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition îiataée dans les...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...Ans. ,iit. Le jugement est réputé esécnte,' lorsque les meubles saisis out été vendus, ou que K- condamné a été emprisonné ou recommandé , ou. que la saisie d'un ou de plusieurs de st-s immeubles lui a été notifiée,: ou que les frais ont élé p;iyés, ou enfin lorsqu'il ya quelque...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. Art. i5g. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a clé emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...l'opposition sera recevabln jusqu'à l'exécution du jugemtDt. Art. 169. Le lugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurl de uei immeubtes lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...Procédure jette un grand jour sur cette difficulté ; il établit que le jugement est censé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...
Full view - About this book

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...jusqu'à l'exécution du jugement ; et l'art. 15g répute le jugement exécuté, lorsque les meubles ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , etc. l'appel , d'après l'art. 4^5 du Code de procédure civile , ainsi conçu : « Les appels des...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13

Commercial law - 1833
...jusqu'à l'exécution dudit jugement ; Que l'art. i5g dispose que le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que...ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte auquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822
...recevable jusqu'à l'exécution du jugement. L'art.e 1 5g ajoute que le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enjin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF