 Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 541by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un «les époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens , file doit l'être par le commissaire du, Gouvernement , qui , dans les cas d'imbécillité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...provoquer l'interdiction de San parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les -parais, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d'imbécillité on de démence,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'interdiction de son » parent. H en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par <• l'époux ni par les parens , elle doit l'être par le commissaire du Gouverne» ment , qui , dans les cas d'imbécillité... | |
 | 1809 - 488 pages
...parent. Il en est de même de l'un » des époux à l'égard de l'autre. » — L'art. 491 ajoute : « dans le cas de fureur , si l'interdiction » n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens , » elle doit l'être par le procureur impérial , qui , » dans le cas d'imbécillité ou... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d imbécillité , ou de démence... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à 1 égard de l'autre. ¿£91. Dans le ras de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parcns , elle doit l'être par le procureur du Roi , qui , dans les cas d'imbécillité, on _de démence... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui... | |
 | 1835 - 882 pages
...fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intcrralles lucides. 489 C. civ. 2. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les pareils , elle doit l'être par le procureur du roi , qui , dans lus cas d'imbécillité ou de démence,... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
..., à cet égard , d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île res Messieurs, dont nous Lairons le nom pour ne pas blesser sa modestie . déclara... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...Enfin, dans le cas de fureur, comme la société est intéressée à en prévenir les dangereux effets , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux..., elle doit l'être par le procureur du roi , qui peut même la provoquer, dans le cas d'imbécillité ou de démence simple, contre un individu qui... | |
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