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" Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 541
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un «les époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens , file doit l'être par le commissaire du, Gouvernement , qui , dans les cas d'imbécillité...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...provoquer l'interdiction de San parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les -parais, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d'imbécillité on de démence,...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...l'interdiction de son » parent. H en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par <• l'époux ni par les parens , elle doit l'être par le commissaire du Gouverne» ment , qui , dans les cas d'imbécillité...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...parent. Il en est de même de l'un » des époux à l'égard de l'autre. » — L'art. 491 ajoute : « dans le cas de fureur , si l'interdiction » n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens , » elle doit l'être par le procureur impérial , qui , » dans le cas d'imbécillité ou...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - Electronic books - 1813
...provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d imbécillité , ou de démence...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à 1 égard de l'autre. ¿£91. Dans le ras de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parcns , elle doit l'être par le procureur du Roi , qui , dans les cas d'imbécillité, on _de démence...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intcrralles lucides. 489 C. civ. 2. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les pareils , elle doit l'être par le procureur du roi , qui , dans lus cas d'imbécillité ou de démence,...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Volume 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844
..., à cet égard , d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île res Messieurs, dont nous Lairons le nom pour ne pas blesser sa modestie . déclara...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...Enfin, dans le cas de fureur, comme la société est intéressée à en prévenir les dangereux effets , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux..., elle doit l'être par le procureur du roi , qui peut même la provoquer, dans le cas d'imbécillité ou de démence simple, contre un individu qui...
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