Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 54
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte...
Full view - About this book

Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
Full view - About this book

Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
Full view - About this book

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront flre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze (1) Voy. M. Esnaiilt ( Dff Faillites,...
Full view - About this book

Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - Turkey - 1864 - 664 pages
...inscrits, suivant le règlement, jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite ; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 724 pages
...législateur n'y parle , à la vérité , que des inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...Le législateur n'y parle, à la vérité, que des inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 722 pages
...acquis pourront être \nscr\ls jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF