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" Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 54
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront flre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze (1) Voy. M. Esnaiilt ( Dff Faillites,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - Turkey - 1864
...inscrits, suivant le règlement, jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite ; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...législateur n'y parle , à la vérité , que des inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 pages
...Le législateur n'y parle, à la vérité, que des inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...acquis pourront être \nscr\ls jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...aci/uis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte...
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