 Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 203by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. ARTICLE 592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront , en aucun cas , être mis... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses liïres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur des sommes qu'il ne devait pas. Art. 592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. ARTICLE 592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis... | |
 | 1838 - 392 pages
...peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses Uvres, détourné on dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 5g». — Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...ses écritures , soit par des actes publics ou des engagemens sous signature privée , soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de sou actif, ou qui , soit dans ses écritures, soit par...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Co. 439, 458, 510, 520 à 522, 540, 592, 593 s., 601 s., 612.— P. 402,403. se*. Les frais de poursuite... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...peines portées su Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit...écritures, soit par des actes publics ou des engagements <ous signature privée, soit par son bilan, •(? sera frauduleusement reconnu débiteur des sommes... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit...ses écritures, soit par des actes publics ou des engagement» sous signature privée, soit parson bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur des... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par ses actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Co. 439, 458, 510, 540, 592, s., 601, s., 612.— P. 402 , 403. 592. Les frais de poursuite en banqueroute... | |
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