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" Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 203
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. ARTICLE 592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront , en aucun cas , être mis...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses liïres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur des sommes qu'il ne devait pas. Art. 592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. ARTICLE 592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses Uvres, détourné on dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 5g». — Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit...ses écritures , soit par des actes publics ou des engagemens sous signature privée , soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de sou actif, ou qui , soit dans ses écritures, soit par...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Co. 439, 458, 510, 520 à 522, 540, 592, 593 s., 601 s., 612.— P. 402,403. se*. Les frais de poursuite...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...peines portées su Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit...écritures, soit par des actes publics ou des engagements <ous signature privée, soit par son bilan, •(? sera frauduleusement reconnu débiteur des sommes...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit...ses écritures, soit par des actes publics ou des engagement» sous signature privée, soit parson bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur des...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par ses actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Co. 439, 458, 510, 540, 592, s., 601, s., 612.— P. 402 , 403. 592. Les frais de poursuite en banqueroute...
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