Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 331
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...commerce, marine.) 1. Ce sont les paiemens partiels d'une dette, d'un salaire. Droit privé. 2. « Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire d'une année échue, et pour les fi comptes donnés pour l'année courante. »...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante. SECTION...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'àtempg, eu pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l'année échue ; Et pourles à comptes donnés pour l'année courante." SECTION...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...rapporter au serment des matelots. Ce système néanmoins étoit encore contraire au droit commun , car le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages (a), Les Tribunaux le combattirent. li leur paroissoit dangereux de faite prévaloir l'affirmaliou...
Full view - About this book

Journal asiatique

Oriental philology - 1837
...ouvriers. 1° On ne peut engager ses services qu'à ternie ou pour une entreprise déterminée. 2° Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité...pour les à-compte donnés pour l'année courante. ' Dans nos grandes villes , l'engagement peut cesser à tout instant, et l'usage accorde huit jours...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...marchés d'ouvrages. SECTION PREMIÈRE. Du louage des domestiques et ouvriers. 1781 no. Le maître en est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés sur l'année courante. 1780...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...la classe des ouvriers et domestiques, à l'égard desquels , d'après l'art. 1781 du Code civil , le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages , les à-compte donnés , etc. (Arrêt de la même Cour, du 5 mars 18a5.) Cet arrêt est fondé sur...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...démontrer, par ce, fait, l'existence du délit d'escroquerie; que l'art. 1781 G. Nap., qui dispose que le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, doit être renfermé dans ses termes, et qu'au surplus, si la juridiction répressive , appelée à...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...Travail}. Il faut, dans ce cas, suivre les règles tracées par l'art. 1781 du Code civil, qui dispose : « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages (de ses domestiques et de ses ouvriers) ; pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les...
Full view - About this book

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...d'ouvriers. « On ne peut engager ses services cju'à temps , ou pour une entreprise déterminée (1780). » Le maître est cru sur son affirmation : pour la quotité des gages ; — pour le paiement du salaire de l'année échue, — et pour les à-comptes donnés pour l'année courante (1781)....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF