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" Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 508
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...lui , ou pour lui , élu dans l'arrondissement ; 2.° Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droits à conserver , et l« montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'arrondissement ; 20. Les nom , prénom, profession , domicile , ou désignation précise du débiteur; 5e". La nature des droits à conserver , et le montant...de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le iiier quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. Loi du...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...par lui, ou pour lui , élu dans l'arrondissement; 2°. Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur; 3*. La nature...de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés« énoncer...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...; » i.° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du » débiteur; » j.° La nature des droits à conserver, et le montant de...leur valeur » quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui -. sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » en...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...seulement, 1» les nom, prénoms, profession et domicile .réel du créancier, et le domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement ; 2° les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3° la nature 'des droits à conserver et le montant de leur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...TIT. XVIfl. »ES PRIVILÈGES ET lïYPOTHfeQrES. абЗ précise du débiteur ; — 3.° La nature clrs droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés^ sans être tenu «le le fixer quant à ceux qui sont conditionnels j éventuels ou indéterminés. ^ 2il>4....
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...prénoms , profession , et domicile réel »du créancier; » 2° Les noms , prénoms, domicile) ou désignation pré»cise du débiteur; » 3° La nature...» leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu «de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éven» tuels , ou indéterminés....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...inscrits sur la l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation firécite du débiteur; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant аик objets determines, sans être tenu de le 6xcr quant a ceu« qui sont conditionnels, éventuels...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827
...légales. • A l'égard de celles-ci , porte ce dernier article , il suffit que !e bordereau contienne « la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés ». Les motifs...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...dissement ; 2°. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 5". La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 65. Les...
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