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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 168
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...celui-ci ne peut-il du moins se prévaloir de la disposition de l'art. 2280 C. civ., et, s'il a acheté en foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, peut-il exiger du revendiquant le remboursement du prix qu'il a payé? Sur ce point il ya plus de difficulté....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une...d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté....
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...détenteur le prix que la chose a coûté à celui-ci, à moins que le détenteur ne l'ait achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jetés à la mer et tous...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une...vendant des « choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté....
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