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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 702
by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...i845 et 3 de la loi du 11 juillet 18^7 sont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés,...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ;...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouf ement des usinée, lorsque le* droit! de propriété ou de servitude ne sont pas contesté*; :>."...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres » ou haies, et...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété...
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