...de mort. (Zoîdu 21 janvier 1790, pag. 3i.) Crime emportant flétrissure. 7. Le Code Pénal de 1791, le Code des Délits et des Peines, du 3 brumaire an 4, liv. 3, ont désigné les actions qui sont réputées crimes, et ont classé les peines qui y sont...

...ressource pour en obtenir toute autre , par la réputation de la probité et de la bonne conduite. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 • est la seule loi qui parle de la calomnie ; mais elle ne s'explique que sur la calomnie ou les...

...6° lorsqu'il ya eu de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoirs »; » Considérant que le code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4 , établissant des prescriptions générales pour les délits, n'a pas dérogé aux lois qui en établissent...

...police simple , et par la loi du 15 juillet 1791 , eu créa le Code sous le nom de Police municipale. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 , ( Art. 5g5 , 696. ) rapporta les dispositions de la loi du 19 juillet 1791 , relatives à la forme...

...criminels, réglées par l'acte , constitutionnel, j fructidor an III [12 août 1795 ), art. 248; — et par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV [2 î octobre 179)], art. ij%asuh>.(\, B.2o4.n-° '"' )• — Loi quileurprescritde demander la...

...publique et l'aclion civile en matière de délits ou de crimes se prescrivent par le même laps de temps. Le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 (art. 9 et 10 ), el le nouveau Code d'instruction criminelle (art. a, 637, 638 et 640), sont formels...

...16-29 septembre 1791 , la cour de justice criminelle de la Vienne invoque, à l'appui de son opinion , le code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 5 et elle en cite trois dispositions différentes : l'une, écrite dans l'article 4'? qui trace aux...

...criminelle du duc Léopold de Lorraine , du mois de novembre 1707. [[ Et elle est implicitement renouvelée par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, art. 4 et 5, ainsi que par le Code d'instruction criminelle de 1808, art. i. ]] VIII. Toute action...

...crime ; mais aussi de l'es-cuse , et de l'intention , qu'avoit ,eue l'accusé , en le perpétrant; Le code des délits et des peines, du 3 brumaire , an 4 ( 2S octobre 1795), rédigé par le comte Merlin , et adopté de confiance sur .son rapport, par la...

...1667; et voici un arrêt de la cour de cassation qui juge que cette disposition n'a pas été abrogée par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an J. En l'an 5 , le sieur Châtaignier rend , contre Jean-François et Antoine Gros, frères, une plainte...