...ait été procéJé sans eux et au préjudice d'une opposition » qa'ils auraient formée ». 0206, Les immeubles d'un mineur , même émancipé , ou d'un interdit , ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. La discussion du mobilier n'est pas requise ayant l'expropriation...

...lesquels ils ont le droit d'intervenir , conformément à l'article 882 , au titre des Successions. 2206. Les immeubles d'un mineur , même émancipé , ou d'un interdit , ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. 2207. La discussion du mobilier n'est pas requise avant...

...ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882 , au titre des Successions, Article 2.206. Les immeubles d'un mineur, même émancipé > ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. - 5 , §• 9 ,JJ- de rébus eorum qui sub nueld vel...

...fixée , lorsqu'il ya lieu , par l'accepta . III. L'art, ïvofi et l'art. 3307 sont ainsi conçus: « Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vcule avant la discussion du mobilier. » La discussion du mobilier n'est pas requise avant...

...ses créanciers personnels , avant le partage ou la licitation qu'ils ont droit de provoquer. aao6 5. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier; Sans néanmoins quele retardde la présentation du compte,...

...élevées relativement au sens et à l'exécution de cet article. J'y renvoie pour abréger. 476. « Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. » Art. 2206. Les lois anciennes du royaume , conformes...

...établi en faveur du débiteur '. L'art. 2a06ducodecivil établit la même règle à l'égard du mineur : les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. Puisque le failli est assimilé au mineur, la vente de...

...créancier. Cette interprétation résulte clairement du texte même de l'article 3206, ainsi conçu : « Les immeubles d'un mineur , » même émancipé, ou d'un interdit, ne » peuvent être mis en vente avant la dis» cussion du mobilier. » Cet article , comme on le voit , ne suspend que...

...de vente forcée sont réglées par le Code de procédure au litre de la saisie immobilière. iS^S. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente , dit l'article 2206 du Code civil , avant la discussion du mobilier; c'est-à-dire qu'on...

...ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. 2° De biens de mineur ou d'interdit. C. Civ. 2206. r l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi ; les fra mis en vente avant la discussion du mobilier. 2207. La discussion du mobilier n'est pas requise avant...