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" S'il n'ya point de convention expresse, alors, faute d'exécution du contrat de la part de l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et, faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il... "
La clef des lois romaines, ou Dictionnaire analytique et raisonné de toutes ... - Page 92
by Fieffé-Lacroix - 1809 - 748 pages
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et, faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Il est de droit commun et général que les frais d'acte et autres frais accessoires à la vente sont...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'acheteur , les arrhes sont perdues pour lui ; et faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Il est de droit commun et général que les frais d'actes et i59! unir, -. frais accessoires à la...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et, faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Il est de droit commun et général que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente sont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui ; el, faute d'eiccution de la part du Tendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. — 11 est de droit commun en genn.il que les (rail d'aclci tt autre» /rail accenoirei à fa vente...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. « 11 est de droit commun et général que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...l'acheteur, les arrhes sont jierdues pour lui ; et faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. « 11 est de droit commun et général que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...l'acheteur, » les arrhes sont perdues pour lui ; et faute d'exécution de la » part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le •> double des arrhes qu'il a reçues » (1). Il est donc certain que le Code, dans le seul article où il précise le caractère des arrhes,...
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Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l'explication des ..., Volume 1

Claude Joseph de Ferrière - Customary law - 2008 - 1730 pages
...l'acheteur , les arrhes font perdues pour lui ; & faute d'execution de la part du vendeur , il eft tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Voyei le premier tome des Loix civiles , liv.. i , tit. z , fect. 6 , nomb. 4. f Voir auffi Defpeiffes...
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