| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et, faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Il est de droit commun et général que les frais d'acte et autres frais accessoires à la vente sont... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'acheteur , les arrhes sont perdues pour lui ; et faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Il est de droit commun et général que les frais d'actes et i59! unir, -. frais accessoires à la... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et, faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Il est de droit commun et général que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente sont... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui ; el, faute d'eiccution de la part du Tendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. — 11 est de droit commun en genn.il que les (rail d'aclci tt autre» /rail accenoirei à fa vente... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'acheteur, les arrhes sont perdues pour lui; et faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. « 11 est de droit commun et général que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente... | |
| France - 1866 - 848 pages
...l'acheteur, les arrhes sont jierdues pour lui ; et faute d'exécution de la part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. « 11 est de droit commun et général que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...l'acheteur, » les arrhes sont perdues pour lui ; et faute d'exécution de la » part du vendeur, celui-ci est tenu de rendre à l'acheteur le •> double des arrhes qu'il a reçues » (1). Il est donc certain que le Code, dans le seul article où il précise le caractère des arrhes,... | |
| Claude Joseph de Ferrière - Customary law - 2008 - 1730 pages
...l'acheteur , les arrhes font perdues pour lui ; & faute d'execution de la part du vendeur , il eft tenu de rendre à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues. Voyei le premier tome des Loix civiles , liv.. i , tit. z , fect. 6 , nomb. 4. f Voir auffi Defpeiffes... | |
| |