Il est évident que cette exception est fondée sur la même cause que l'action par laquelle on se pourvoit contre le dol ; qu'en conséquence il faut , pour se servir de cette exception , prouver que le demandeur a usé de dol dans l'affaire dont il... La clef des lois romaines, ou Dictionnaire analytique et raisonné de toutes ... - Page 198 by Fieffé-Lacroix - 1809 - 748 pages Full view -
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