Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 4Cosse, Marshal [sic] et Billard, 1906 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... commercial d'après le droit international positif , ( Fiore ) , 1883 , p . 19 ; conditions de protection , nature de l'usur- pation de nom : elle devrait être punie indépendamment de tout traité international , p . 19 , p . 23 ...
... commercial d'après le droit international positif , ( Fiore ) , 1883 , p . 19 ; conditions de protection , nature de l'usur- pation de nom : elle devrait être punie indépendamment de tout traité international , p . 19 , p . 23 ...
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... commercial , p . 402 ; loi du 1er avril 1879 sans application en matière de nom commercial , application de l'art . 191 Code proc . civ . belge ( loi française , 28 juillet- 4 août 1824 ) , p . 402 ; juris- prudence belge favorable aux ...
... commercial , p . 402 ; loi du 1er avril 1879 sans application en matière de nom commercial , application de l'art . 191 Code proc . civ . belge ( loi française , 28 juillet- 4 août 1824 ) , p . 402 ; juris- prudence belge favorable aux ...
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... commercial en France , traité , protection , 1878 , p . 368 . 25. Droit pour tout individu d'inscrire son nom sur ses plaques , enseignes , etc. , homonymes , noms précédés de prénoms , absence de con- fusion , droit des étrangers admis ...
... commercial en France , traité , protection , 1878 , p . 368 . 25. Droit pour tout individu d'inscrire son nom sur ses plaques , enseignes , etc. , homonymes , noms précédés de prénoms , absence de con- fusion , droit des étrangers admis ...
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