British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... être basées sur des plans identiques et les conditions des concessions devront être fixées d'une manière concordante sur tous les points qui touchent les intérêts des deux Etats et qui doivent dès lors être réglés d'une façon uniforme ...
... être basées sur des plans identiques et les conditions des concessions devront être fixées d'une manière concordante sur tous les points qui touchent les intérêts des deux Etats et qui doivent dès lors être réglés d'une façon uniforme ...
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... être appliquées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l'autre partie con- tractante . Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître ...
... être appliquées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l'autre partie con- tractante . Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître ...
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... être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1 Dans le cas et aux conditions prévus par la présente Conven- tion , les médecins et les sages - femmes néerlandais ...
... être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1 Dans le cas et aux conditions prévus par la présente Conven- tion , les médecins et les sages - femmes néerlandais ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote