British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... Etats ayant leur domicile fiscal dans un territoire d'Outre - Mer de cet Etat ne bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent que si les res- sortissants de l'autre Etat ayant leur domicile fiscal dans ce territoire bénéficient ...
... Etats ayant leur domicile fiscal dans un territoire d'Outre - Mer de cet Etat ne bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent que si les res- sortissants de l'autre Etat ayant leur domicile fiscal dans ce territoire bénéficient ...
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... Etat , les départements , les communes ou autres personnes morales de droit public régu- lièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants , en vertu d'un prestation de services ou de travail actuelle ou ...
... Etat , les départements , les communes ou autres personnes morales de droit public régu- lièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants , en vertu d'un prestation de services ou de travail actuelle ou ...
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... Etats contractants fait des affaires dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un agent y établi qui est investi des pouvoirs nécessaires pour la négociation et la conclusion des contrats ou qui dispose d'un stock de marchandises pour ...
... Etats contractants fait des affaires dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un agent y établi qui est investi des pouvoirs nécessaires pour la négociation et la conclusion des contrats ou qui dispose d'un stock de marchandises pour ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote