British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... française . Le Gouvernement du Viet - Nam fera appel , par priorité , aux ressortissants de l'Union Française , chaque fois qu'il aura besoin de conseillers , de techniciens ou d'experts dans les services , établissements publics ou ...
... française . Le Gouvernement du Viet - Nam fera appel , par priorité , aux ressortissants de l'Union Française , chaque fois qu'il aura besoin de conseillers , de techniciens ou d'experts dans les services , établissements publics ou ...
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... Française dans les limites et conditions fixées par les textes qui régissent cet organisme . c ) Une convention particulière déterminera la représentation du Royaume du Laos au Haut Conseil de l'Union Française . TITRE II Engagements ...
... Française dans les limites et conditions fixées par les textes qui régissent cet organisme . c ) Une convention particulière déterminera la représentation du Royaume du Laos au Haut Conseil de l'Union Française . TITRE II Engagements ...
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... française et italienne , les deux textes faisant également foi , le 4 novembre 1949 . Pour la France : SCHUMAN ... FRANÇAISE , PRÉSIDENT DE L'UNION FRANÇAISE , et SA MAJESTÉ SISAVANG VONG , ROI DU LAOS , Sont convenus des dispositions ...
... française et italienne , les deux textes faisant également foi , le 4 novembre 1949 . Pour la France : SCHUMAN ... FRANÇAISE , PRÉSIDENT DE L'UNION FRANÇAISE , et SA MAJESTÉ SISAVANG VONG , ROI DU LAOS , Sont convenus des dispositions ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote