British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... Parties Contractantes ; ( e ) au cabotage , qui est réservé aux navires nationaux ; ( f ) à la pêche dans les eaux territoriales des deux Etats . ARTICLE 28 Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ouvrir , aussitôt que possible ...
... Parties Contractantes ; ( e ) au cabotage , qui est réservé aux navires nationaux ; ( f ) à la pêche dans les eaux territoriales des deux Etats . ARTICLE 28 Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ouvrir , aussitôt que possible ...
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... Parties Contractantes s'efforceront de pro- mouvoir une coopération efficace et de développer des échanges fructueux dans les domaines culturel , scientifique et artistique , entre leurs institutions et leurs ressortissants respectifs ...
... Parties Contractantes s'efforceront de pro- mouvoir une coopération efficace et de développer des échanges fructueux dans les domaines culturel , scientifique et artistique , entre leurs institutions et leurs ressortissants respectifs ...
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... Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs . Elles désigneront , d'un commun accord , le président qui ne devra ni être ressortissant des Hautes Parties Contractantes ni avoir sa ...
... Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs . Elles désigneront , d'un commun accord , le président qui ne devra ni être ressortissant des Hautes Parties Contractantes ni avoir sa ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote