British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... dans une commune néerlandaise limitrophe de la Belgique , peuvent être autorisés par le Gouvernement belge , à exercer leur art dans une ou plusieurs des communes belges limitrophes du lieu de leur résidence ou dans une partie d'une ou ...
... dans une commune néerlandaise limitrophe de la Belgique , peuvent être autorisés par le Gouvernement belge , à exercer leur art dans une ou plusieurs des communes belges limitrophes du lieu de leur résidence ou dans une partie d'une ou ...
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... une option entre le bénéfice des articles précités et celui du présent article lorsqu'il a intérêt à le faire , dans le circonstances ci - après : ( 1 ) à l'occasion d'une modification dans l'une des législa- tions nationales ; ( 2 ) à ...
... une option entre le bénéfice des articles précités et celui du présent article lorsqu'il a intérêt à le faire , dans le circonstances ci - après : ( 1 ) à l'occasion d'une modification dans l'une des législa- tions nationales ; ( 2 ) à ...
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... d'une carte frontalière en cours de validité dûment visée , soit d'un certificat de travail visé favor- ablement et valable pour une période de trente jours . Les travailleurs frontaliers qui ne peuvent produire aucun des documents ...
... d'une carte frontalière en cours de validité dûment visée , soit d'un certificat de travail visé favor- ablement et valable pour une période de trente jours . Les travailleurs frontaliers qui ne peuvent produire aucun des documents ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote