British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... deux membres et d'un surarbitre . Chacun des deux Gouvernements nommera un membre . Le surarbitre , qui ne devra pas être ressortissant de l'un des deux pays , sera désigné d'un commun accord entre les deux Gouvernements . Si la ...
... deux membres et d'un surarbitre . Chacun des deux Gouvernements nommera un membre . Le surarbitre , qui ne devra pas être ressortissant de l'un des deux pays , sera désigné d'un commun accord entre les deux Gouvernements . Si la ...
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... deux Etats les avantages dans la même proportion ; ( b ) Si l'exploitation de l'usine doit cesser . Dans ce cas , les deux Gouvernements prendront , d'un commun accord , les mesures qu'ils jugeront les mieux appropriées à la situation ...
... deux Etats les avantages dans la même proportion ; ( b ) Si l'exploitation de l'usine doit cesser . Dans ce cas , les deux Gouvernements prendront , d'un commun accord , les mesures qu'ils jugeront les mieux appropriées à la situation ...
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... deux Etats , par les autorités qui y seront compétentes . Toutefois , les deux concessions devront être basées sur des plans identiques et les conditions des concessions devront être fixées d'une manière concordante sur tous les points ...
... deux Etats , par les autorités qui y seront compétentes . Toutefois , les deux concessions devront être basées sur des plans identiques et les conditions des concessions devront être fixées d'une manière concordante sur tous les points ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote