British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... l'article 4 , puis sur les autres biens de la succession dont les articles 2 ou 3 , le cas échéant , attribuent l'imposition à l'Etat compétent en vertu de l'article 4. S'il subsiste un excédent de dettes , cet excédent doit être imputé ...
... l'article 4 , puis sur les autres biens de la succession dont les articles 2 ou 3 , le cas échéant , attribuent l'imposition à l'Etat compétent en vertu de l'article 4. S'il subsiste un excédent de dettes , cet excédent doit être imputé ...
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... l'article 7 Pour l'application de l'article 7 , il est entendu que si une société ayant son domicile fiscal en France agit comme agent ou représentant au sens de l'article 2 , paragraphe 3 , d'une société ayant son domicile fiscal aux ...
... l'article 7 Pour l'application de l'article 7 , il est entendu que si une société ayant son domicile fiscal en France agit comme agent ou représentant au sens de l'article 2 , paragraphe 3 , d'une société ayant son domicile fiscal aux ...
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... l'article 1er , à moins qu'ils ne tombent sous l'application de l'article 5 de la présente Convention . Seront considérés comme pouvant se prévaloir de l'alinéa précédent , les médecins et les sages - femmes dont les noms figurent sur ...
... l'article 1er , à moins qu'ils ne tombent sous l'application de l'article 5 de la présente Convention . Seront considérés comme pouvant se prévaloir de l'alinéa précédent , les médecins et les sages - femmes dont les noms figurent sur ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote