British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... pays dans l'autre ouvriront droit aux indemnités funéraires prévues par la législation luxembourgeoise ou aux allocations au décès prévues par la législation française , conformément à la législa- tion du pays du nouveau lieu de travail ...
... pays dans l'autre ouvriront droit aux indemnités funéraires prévues par la législation luxembourgeoise ou aux allocations au décès prévues par la législation française , conformément à la législa- tion du pays du nouveau lieu de travail ...
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... pays du nouveau lieu de travail , des prestations de l'assurance maladie de ce pays , pour autant que : 1 ° ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé ; 2 ° l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée ...
... pays du nouveau lieu de travail , des prestations de l'assurance maladie de ce pays , pour autant que : 1 ° ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé ; 2 ° l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée ...
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... pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays , dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes . ARTICLE 3 ( 1 ) Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations ...
... pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays , dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes . ARTICLE 3 ( 1 ) Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote