British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page
... territoire de l'autre partie contractante , exempts des droits de douane , frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux , même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au ...
... territoire de l'autre partie contractante , exempts des droits de douane , frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux , même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au ...
Page
... territoire d'une des Hautes sera , pour un motif quelconque , plus élevé ou plus onéreux pour les produits originaires et en provenance du territoire le l'autre , que pour les produits similaires nationaux . ARTICLE 19 Les Hautes ...
... territoire d'une des Hautes sera , pour un motif quelconque , plus élevé ou plus onéreux pour les produits originaires et en provenance du territoire le l'autre , que pour les produits similaires nationaux . ARTICLE 19 Les Hautes ...
Page
... territoires d'Outre - Mer que les effects de la Convention soient , entièrement ou sous réserve des modifications qui seront stipulées dans l'avis , étendus à ce territoire , à la condition que ledit territoire perçoive des impôts ...
... territoires d'Outre - Mer que les effects de la Convention soient , entièrement ou sous réserve des modifications qui seront stipulées dans l'avis , étendus à ce territoire , à la condition que ledit territoire perçoive des impôts ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
8 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote