British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 - Great Britain |
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... territoire de l'autre partie contractante , exempts des droits de douane , frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux , même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au ...
... territoire de l'autre partie contractante , exempts des droits de douane , frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux , même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au ...
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... territoire de l'autre Partie , de payer des taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux payés par les nationaux pour l'acquisition des biens meubles ou immeubles ou pour disposer de ces biens par voie de vente , échange , donation ...
... territoire de l'autre Partie , de payer des taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux payés par les nationaux pour l'acquisition des biens meubles ou immeubles ou pour disposer de ces biens par voie de vente , échange , donation ...
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... territoire , pourvu qu'ils ne constituent pas une mesure de discrimination particulièrement dirigée contre tous les ressortissants de l'autre haute partie contractante . Le présent article ne touche ni aux dispositions d'ordre général ...
... territoire , pourvu qu'ils ne constituent pas une mesure de discrimination particulièrement dirigée contre tous les ressortissants de l'autre haute partie contractante . Le présent article ne touche ni aux dispositions d'ordre général ...
Contents
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
Copyright | |
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Common terms and phrases
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote