Le Janvier, 1896, 400,000 roubles, et le Juillet de la même année le restant, soit 218,250 roubles et 43 copecs.

III. Les paiements mentionnés à l'Article II se feront par le Gouvernement Princier à la Banque Nationale à Sophia, au nom et à l'ordre du Gouvernement Impérial, en lews (ou francs), au cours du jour de la date du paiement.

IV. Le Gouvernement Impérial renonce à demander le paiement de tout intérêt quelconque, sur la somme de la dette en question, soit pour le temps écoulé depuis le commencement de l'occupation jusqu'à la date de la signature du présent Arrangement, soit depuis la date de cette signature jusqu'à l'acquittement intégral de la dette. V. Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications seront échangées à St.-Pétersbourg dans un délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux parties ont signé la présente, faite en double, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à St.-Pétersbourg, le 16 Juillet, année 1883.

(L.S.) GIERS.

(L.S.) K. A. ZANKOW.

PROTOCOLS OF CONFERENCES of the Representatives of Great Britain, Austria-Hungary, France, Germany, Italy, Russia, Turkey, and Servia, respecting the Navigation of the Danube (Invitation by the Conference to Roumania and Servia to be present at its sittings in order that they might be consulted and heard; Views of Bulgaria to be submitted to the Conference by the Turkish Ambassador; Acceptance by Servia, and Refusal by Roumania and Bulgaria, of position assigned to them by the Conference; &c.). - London, February, March, 1883.

LES Puissances Signataires du Traité du 13 Juillet, 1878,* ayant décidé de prendre en considération l'exécution des Articles LIV et LV du dit Traité en ce qui concerne la navigation du Danube,

A savoir:

1. L'extension des pouvoirs de la Commission jusqu'à Braïla; 2. La confirmation du Règlement élaboré en vertu de l'Article LV du dit Traité;

3. La prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne ;

* Vol. LXIX. Page 749.

Se sont réunis à Londres en Conférence, sur l'invitation qui leur a été adressée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

Protocole No. 1.-Séance du 8 Février, 1883.

Présents:

Pour l'Allemagne : Le Comte Münster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres;

Pour l'Autriche-Hongrie: Le Comte Károlyi, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Londres;

Pour la France: M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire ;

Pour la Grande-Bretagne : Le Comte Granville, Ministre des Affaires Étrangères; et Lord Edmond Fitzmaurice, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères;

Pour l'Italie: Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres; Pour la Russie: Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres.

MM. les Plénipotentiaires de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, et de la Russie se sont réunis aujourd'hui en Conférence au Foreign Office.

La séance est ouverte par le Comte Münster, qui propose que la présidence soit conférée à M. le Comte Granville.

Le Comte Granville accepte la présidence, en remerciant MM. les Plénipotentiaires.

Il propose à la Conférence de nommer Mr. J. A. Crowe, Secrétaire.

Cette proposition ayant été adoptée, le Comte Granville prévient les Plénipotentiaires que Musurus Pacha, Ambassadeur de Turquie, vient de lui faire savoir, il y a une heure, qu'il n'était pas encore muni des pleins pouvoirs nécessaires pour prendre part à la Conférence. Le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne propose en conséquence, que par égard pour Sa Majesté Impériale le Sultan il ne soit pas encore procédé aujourd'hui à la discussion des matières soumises à la Conférence.

Cependant, ajoute-t-il, le temps presse, et il est à considérer qu'un grand nombre de personnes étrangères sont réunies à Londres pour un objet spécial. Il est désirable, en outre, de mener rapidement à bonne fin les questions importantes qui font l'objet de l'attention des Plénipotentiaires. Si plus tard Musurus Pacha n'était pas encore muni des instructions de son Gouvernement, le

Comte Granville exprime l'opinion qu'il deviendrait nécessaire de procéder aux travaux de la Conférence.

Il propose donc d'ajourner la séance à Samedi prochain.

Cette proposition est adoptée.

Toutefois il reste entendu que pour les raisons exposées plus haut et en vue de la nécessité qui s'impose de ne pas perdre un temps précieux avant d'arriver à une solution, il serait impossible de proroger le moment de la discussion au delà du jour qui vient d'être désigné d'un commun accord.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant leur prochaine réunion à Samedi, 10 Février, à 3 heures.

MÜNSTER.

KÁROLYI.

TISSOT.

CAMILLE BARRERE.

GRANVILLE.

EDMOND FITZMAURICE.

NIGRA.

MOHRENHEIM.

Protocole No. 2.-Séance du 10 Février, 1883.

Présents:

Pour l'Allemagne: Le Comte Münster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres ;

Pour l'Autriche-Hongrie : Le Comte Károlyi, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Londres;

Pour la France: M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire ;

Pour la Grande-Bretagne : Le Comte Granville, Ministre des Affaires Étrangères; et Lord Edmond Fitzmaurice, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères;

Pour l'Italie: Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres; Pour la Russie: Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres;

Pour la Turquie: Musurus Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres.

LE Comte Granville propose, et la Conférence approuve, que le secret le plus absolu soit maintenu au sujet de ses délibérations.

Le Comte Granville propose, en outre, que le Protocole de la dernière séance soit adopté; mais à ce sujet,

[1882-83. LXXIV.]

4 K

Le Baron de Mohrenheim se propose de faire quelques observations non sur la teneur du Protocole, mais sur une des matières qui s'y trouvent consignées.

L'ordre, dit-il, dans lequel les trois questions à débattre se trouvent soumises aux délibérations de la Conférence ne correspond pas à celui qui s'impose de lui-même, tant en vertu des Articles du Traité de Berlin, qui s'y rapportent, que de celui de la dépêche de convocation. Les Plénipotentiaires sont réunis en vertu de l'Article LIV du Traité de Berlin, Traité qui n'a eu en vue que la réunion d'une Conférence pour régler l'Article cité plus haut. La Circulaire de Lord Granville invite en conséquence les Puissances à se faire représenter à Londres pour remplir les stipulations de ce même Article. Ce n'est, comme il résulte des considérations développées subsidiairement dans cette pièce, que par suite du cas fortuit qui a empêché une entente sur l'Article LV que le Cabinet de Saint-James a été induit a suggérer que cet Article fût déféré à l'examen de la Conférence qui serait convoquée principalement en vue de l'Article LIV :-

"It would therefore seem advisable that any Conference which may be convened for the consideration of Article LIV of the Berlin Treaty should also come to a decision with regard to the execution of Article LV."

On a donc joint aux deux autres questions la troisième relative à l'extension des pouvoirs de la Commission Européenne jusqu'à Braïla. L'ordre primitif assigné aux matières soumises à la Conférence était celui que le Traité de Berlin avait consacré. Il se trouve maintenant interverti, cas imprévu avant l'ouverture de la Conférence. Il est clair que la logique s'oppose à cette mutation. Elle ne permet pas que deux questions étroitement liées, l'une et l'autre, à une troisième qui ne serait traitée qu'après, soient discutées avant celle-ci-attendu qu'il en résulterait qu'on préjugerait ainsi la durée d'une institution dont l'existence même est en question, et que l'on se prononcerait sur l'extension et la nature des pouvoirs qu'il s'agit auparavant de prolonger.

Le Plénipotentiaire de Russie conclut en demandant le rétablissement de l'ordre primitif, et que la discussion de l'Article LIV du Traité de Berlin passe avant celle du paragraphe LV.

Le Comte Károlyi fait remarquer que si la Conférence se trouvait avoir discuté sans résultat la question de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, il irait de soi qu'on ne procéderait pas à la solution des autres parties du programme de la Conférence.

Le Comte Granville fait observer que la question soulevée par le Plénipotentiaire de Russie lui a été suggérée par la lecture du Protocole. Ne pourrait-on pas adopter le Protocole tel qu'il

est et remettre la discussion de la question soulevée à un autre moment?

Le Baron de Mohrenheim dit qu'il suffirait de constater que le consentement qu'il donnerait, au cours de la discussion, à un régle-ment de la question de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, ne pourrait être que provisoire, et dépendrait des justes réclamations qu'il aurait à faire au nom de son pays.

Le Comte Granville dit que l'ordre de la discussion de ces trois questions avait été adopté conformément aux désirs de ceux des Plénipotentiaires qu'il avait été à même de consulter. Cet ordre lui paraît répondre à tous les besoins et ne porte aucun préjudice aux droits de chaque Plénipotentiaire de formuler toutes les réserves qu'il lui conviendrait de faire en ce qui touche l'avenir de la discussion.

Le Comte Münster se prononce dans le même sens.

Le Baron de Mohrenheim ne saisit pas l'opportunité qu'il y aurait à intervertir l'ordre qui s'impose par la nature des choses, la Conférence ayant été convoquée principalement dans le but de trouver une solution à l'Article LIV du Traité de Berlin.

M. Tissot croit que la discussion ne souffrirait pas de l'ordre indiqué dans l'invitation du Gouvernement de la Reine.

M. Barrère fait observer qu'il n'y a aucune question de principe en jeu et qu'il s'agit seulement d'une simple affaire de procédure.

Le Comte Nigra pense que la question soulevée par le Plénipotentiaire de Russie doit être considérée comme une simple question de forme. Il ne voit pas qu'il y ait inconvénient à donner satisfaction à la demande du Plénipotentiaire de Russie, du moment qu'il demeure entendu que la Conférence, lorsqu'elle abordera la discussion des trois points, reste toujours maîtresse de suivre l'ordre qui lui paraîtra convenable.

Le Plénipotentiaire de Turquie considère la Commission Européenne comme existant, le Traité de Berlin ayant consacré le principe de la prolongation, qui est admis et indiscutable.

Le Baron de Mohrenheim répond que la question de la permanence touchée par le Congrès de Berlin a été abandonnée. Il ne saurait admettre cette permanence, qui n'a été confirmée nulle part depuis le Traité de Paris.

Le Comte Granville croit devoir remettre la discussion sur son véritable terrain. Il ne s'agit pas quant à présent de la Commission Européenne, mais uniquement de l'ordre dans lequel la discussion aura lieu. Les explications qui viennent d'être échangées lui paraissent de nature à établir un complet accord.

Le Baron de Mohrenheim déclare que tout en maintenant son opinion, il désire ne pas soulever de difficultés. Si l'on admet que