British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1882 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 27
... cause ni entrave à la navigation , ni dommage , soit à d'autres bâti- ments , soit aux échelles , bouées , signaux , chemins de halage et autres établissements servant à la navigation , placés sur le fleuve ou sur les rives , et il doit ...
... cause ni entrave à la navigation , ni dommage , soit à d'autres bâti- ments , soit aux échelles , bouées , signaux , chemins de halage et autres établissements servant à la navigation , placés sur le fleuve ou sur les rives , et il doit ...
Page 37
... cause , le bâtiment , remorqueur ou allège , à bord duquel une contravention a été commise , demeure affecté par privilège au paiement de l'amende encourue , pour le recouvrement de laquelle il peut être séquestré par les agents ...
... cause , le bâtiment , remorqueur ou allège , à bord duquel une contravention a été commise , demeure affecté par privilège au paiement de l'amende encourue , pour le recouvrement de laquelle il peut être séquestré par les agents ...
Page 38
... cause soit vidée . Les appels ne sont plus recevables après l'expiration du délai de trois mois à partir de la notification , et le montant de l'amende demeure définitivement acquis à la Commission Mixte . TITRE III . - EXÉCUTION ET ...
... cause soit vidée . Les appels ne sont plus recevables après l'expiration du délai de trois mois à partir de la notification , et le montant de l'amende demeure définitivement acquis à la Commission Mixte . TITRE III . - EXÉCUTION ET ...
Page 62
... cause . This licence may be granted upon conditions to be agreed upon from time to time between the two Governments . V. British subjects shall at all times enjoy the same rights and privileges in regard to the importation and sale of ...
... cause . This licence may be granted upon conditions to be agreed upon from time to time between the two Governments . V. British subjects shall at all times enjoy the same rights and privileges in regard to the importation and sale of ...
Page 73
... causes , their advo- cates , attorneys , or agents from among the persons admitted to the exercise of those professions ... cause i loro avvocati , procuratori ed agenti , scegliendoli fra le persone am- messe all'esercizio di queste ...
... causes , their advo- cates , attorneys , or agents from among the persons admitted to the exercise of those professions ... cause i loro avvocati , procuratori ed agenti , scegliendoli fra le persone am- messe all'esercizio di queste ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Affairs Agents Alexandria application Arabi Pasha Article authorities autres bâtiment bouteilles Britain British subjects Bulgare Canal capitaines Colonies commerce communication Conference Constantinople Consul Consular Corean Count Corti Court d'une Declaration deux droit duty Earl Granville Earl Granville.-(Received Earl of Dufferin Eau-de-vie Egypt Egyptian États été être Excellency fait Foreign Office Française France French Government Freycinet High Contracting Parties Impérial imported July jusqu'à Khedive kilog l'Article l'autre l'État laws Légion d'Honneur LORD Lordship Majesté le Roi Majesty Majesty's Government Malet marchandises ment Minister money orders nation navigation Ottoman Parties Contractantes patent pays person Plénipotentiaires Plenipotentiaries Porte Portugal pourra pourront Powers present proposal Protocol Puissances qu'il ratifications registered Règlement Republic République respectifs respective Saïd sera Serbie seront ship Siam Sublime Porte Suez Canal Suisse sujets Sultan Tariff telegram telegraph thereof tion tout trade-mark Traité Treaty troops Turkish United Kingdom vessels Vice-Consuls Viscount Lyons