British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1882 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... droit sur les mar- chandises , tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments , trans- ports , ou radeaux . 3. Les États Riverains ont le droit de percevoir dans leurs ports respectifs les droits de quai , grue , balance , magasinage ...
... droit sur les mar- chandises , tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments , trans- ports , ou radeaux . 3. Les États Riverains ont le droit de percevoir dans leurs ports respectifs les droits de quai , grue , balance , magasinage ...
Page 32
... droit sont tenus de l'effectuer et parachever dans le délai qui leur est fixé par l'Inspecteur , à défaut de quoi les travaux sont exécutés d'office par l'autorité préposée à l'exécution du présent Règlement , dans la limite déterminée ...
... droit sont tenus de l'effectuer et parachever dans le délai qui leur est fixé par l'Inspecteur , à défaut de quoi les travaux sont exécutés d'office par l'autorité préposée à l'exécution du présent Règlement , dans la limite déterminée ...
Page 43
... droit , reconnu à la Sublime Porte par la Conférence dans sa séance du 7 Mars , d'approuver la nomination du Délégué Bulgare à la Com- mission Mixte , droit dont la consignation au Protocole de cette séance a , d'après la déclaration ...
... droit , reconnu à la Sublime Porte par la Conférence dans sa séance du 7 Mars , d'approuver la nomination du Délégué Bulgare à la Com- mission Mixte , droit dont la consignation au Protocole de cette séance a , d'après la déclaration ...
Page 46
... droits , sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la ... droit de priorité pendant les délais déter- minés ci - après . En conséquence , le dépôt ultérieurement opéré dans l ...
... droits , sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la ... droit de priorité pendant les délais déter- minés ci - après . En conséquence , le dépôt ultérieurement opéré dans l ...
Page 48
... droit de prendre séparément , entre elles , des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle , en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention . XVI . Les ...
... droit de prendre séparément , entre elles , des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle , en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention . XVI . Les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Affairs Agents Alexandria application Arabi Pasha Article authorities autres bâtiment bouteilles Britain British subjects Bulgare Canal capitaines Colonies commerce communication Conference Constantinople Consul Consular Corean Count Corti Court d'une Declaration deux droit duty Earl Granville Earl Granville.-(Received Earl of Dufferin Eau-de-vie Egypt Egyptian États été être Excellency fait Foreign Office Française France French Government Freycinet High Contracting Parties Impérial imported July jusqu'à Khedive kilog l'Article l'autre l'État laws Légion d'Honneur LORD Lordship Majesté le Roi Majesty Majesty's Government Malet marchandises ment Minister money orders nation navigation Ottoman Parties Contractantes patent pays person Plénipotentiaires Plenipotentiaries Porte Portugal pourra pourront Powers present proposal Protocol Puissances qu'il ratifications registered Règlement Republic République respectifs respective Saïd sera Serbie seront ship Siam Sublime Porte Suez Canal Suisse sujets Sultan Tariff telegram telegraph thereof tion tout trade-mark Traité Treaty troops Turkish United Kingdom vessels Vice-Consuls Viscount Lyons