British and Foreign State Papers |
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Un office international sera organisé sous le titre de “ Bureau International de l'Union pour la Protection de la Propriété Industrielle . " Ce bureau , dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États ...
Un office international sera organisé sous le titre de “ Bureau International de l'Union pour la Protection de la Propriété Industrielle . " Ce bureau , dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États ...
Page 172
L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait , par ce fait , à être empêché de remplir les engagements contractés envers des particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des ...
L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait , par ce fait , à être empêché de remplir les engagements contractés envers des particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des ...
Page 1105
La promulgation sera réputée connue dans toute l'Égypte 30 jours après la publication . Ce délai pourra être abrégé par une disposition formelle des Lois et Décrets . 2. Nul ne sera censé ignorer la Loi , du jour où elle sera devenue ...
La promulgation sera réputée connue dans toute l'Égypte 30 jours après la publication . Ce délai pourra être abrégé par une disposition formelle des Lois et Décrets . 2. Nul ne sera censé ignorer la Loi , du jour où elle sera devenue ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1882 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 10 Feb 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |