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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 247
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur de la maison. Pendant le jour , ou peut j entrer pour un objet spécial déterminé...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...Difpofitions générales. 76. La maifon de toute perfonne habitant le territoire Francois , eft un afyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maifon. t Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...Difyoßtions générales. 76. La maifon de tonte perfonne habitant le territoire françois, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de !a maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ouparune loi, ou par...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...la détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. io36. lj A maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...constitutionnel du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a...» Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialement déterminé, ou par une. loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique ». (Art....
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