 | France - Law - 1810 - 820 pages
...jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement! ceux qui l'auront retenu ou auront refiisé de ie représenter à' l'officier de police "ou au porteur...ordres, sans justifier de la défense -du procureur impérial oit du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la déiense du procureur-impérial ou du jt'^e; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à Fofficier de police ou au porteur de ses ordres , sans justifier de la défense du procureur du Koi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiLer leurs registres à l'officier de police, seront,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...provisoire du Gouvernement ; ceux q^ui l'auront retnmi , ou anroit refusé de le représenter à l officier de police ou au porteur de ses ordres , sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du i'u'i- ; ceux qui auront refusé d'exhiber \< •-" registres à l'officier de police , seront , comme... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...provisoire dij gouvernement; ceux qui l'auront retenu , ou auront refusé de le présenter à l'oiKcier de police ou au porteur de Ses ordres, sans justifier de la défense du ministère public ou du juge ; ceux qui auront rei'usâ d'exhiber leurs registres à l'officier de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme cpupables de détention... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auraient retenu ou refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de «es ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou dn juge ; ceux qui auraient refuse... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront re tenu, ou auront refusé de la représenter à l'officier de police ou au porteur...défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représentera l'officier de police ou au porteur de ses ordres,...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à V officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureurdu Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
