 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire , 1e Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dé- . nonce. 7. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris,... | |
 | 1869 - 518 pages
...cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...Dans le eas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifie, une annee avant l'expinition de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'etre obligatoire encore une annee, et ainsi de suite, d'ann6e en annde, ä, compter du jour oü Fune... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...Dana le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifie une annee avaut l'expiration de ce terme son Intention d'en faire cesser les effets, la convention contiuuera d'etre obligatoire jusqu'ä l'expiration d'ane aniici- ä compter du jour oii l'une des... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à partir du jour ou l'une des parties l'aura... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à 6lrc obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, usqu'à l'expiration d'une année , à partir... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire... 
