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" Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri - Page 158
by Italy - 1884
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...officiellement reconnues. » Vu l'article 4 de cette même convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...ou citoyen d'un État ne faisant pas partie de l'Union qui est domicilié ou possède ses principaux établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. II. — Pays d'outre-mer. Relativement aux États de l'Union situés en Europe, sont considérés comme...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...Convention assimile aux sujets ou citoyens des Elats contractants les ressortissants d'autres Etals qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le terriloire de l'un des Etats de l'L'nion. Quelle nature doit revêtir un établissement pour que l'article...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...graduelle. ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer qu'au profit des sujets ou nationaux des...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...Etat. ARTICLE 3. f Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 244 pages
...aux sujets ou citoyens des Etats contractants les sujets des Etats ne faisant pas partie de l' Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. Propriété industrielle. iK M. HÉRICH (Hongrie) demande la suppression du mot sujets,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 664 pages
...sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Vnion, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels...commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer qu'au profit des sujets ou nationaux des...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...« Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés soulevées dans la conférence par la question...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...industrielle. 6 sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie «le l'Union qui sont douriciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux...le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 654 pages
...été étendue aux sujets d'autres États ne faisant pas partie de l'Union, domiciliés ou possédant des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. La convention qui posa les bases générales de l'Union devait être soumise à des révisions périodiques,...
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