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3. Procédure...
161
L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les affaires
sommaires.....
La demande en nullité ou déchéance n'est pas dispensée du préli-
minaire de conciliation.....
162
Le jugement qui prononce la nullité ou la déchéance absolue profite-
t-il à celui qui a été débouté dans une instance précédente?......
Le jugement qui repousse la prétention du ministère public a-t-il un
effet absolu?.......
167
168
La demande en nullité ou déchéance n'empêche-t-elle pas d'intenter à
nouveau l'action pour une autre cause?......
171
Quand le breveté perd son procès, le jugement qui prononce la nullité
a des effets bien différents de celui qui prononce la déchéance?..
Effets du jugement qui prononce la nullité ou échéance sur les con-
ventions antérieures relatives au brevet.
174
175
4. SECTION. ·
-
EFFETS DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS QUI ADMETTENT
OU REPOUSSENT L'EXCEPTION DE NULLITÉ OU DE DÉCHÉANCE..
182
Pouvoir d'appréciation du juge dans les questions de nullité ou de
déchéance. Contrôle de la Cour de cassation....
186
APPENDICE
Convient-il de réformer la loi de 1844 sur la compétence en matière
de brevets d'invention...
1405..
Tours, imprimerie ROUILLÉ-LADEVÈZE, rue Chaude, b
193