Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle mesure la femme mariée conserve sa liberté d'action au point de vue du droitUniv. de Paris., 1882 - 408 pages |
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... débiteur du prix d'estima- tion . Les fonds italiques sont les seuls qui soient frappés d'inaliénabilité par la loi Julia ; la loi Julia ; c'est là , du moins , ce qui finit par être admis après une controverse qui durait encore au ...
... débiteur du prix d'estima- tion . Les fonds italiques sont les seuls qui soient frappés d'inaliénabilité par la loi Julia ; la loi Julia ; c'est là , du moins , ce qui finit par être admis après une controverse qui durait encore au ...
Page 56
... débiteur insol- vable , sont vendus en masse par la voie des en- chères , et l'acquéreur est un véritable successeur per universitatem . Est - ce à dire que l'immeuble dotal demeurera frappé d'inaliénabilité entre ses mains . Evidemment ...
... débiteur insol- vable , sont vendus en masse par la voie des en- chères , et l'acquéreur est un véritable successeur per universitatem . Est - ce à dire que l'immeuble dotal demeurera frappé d'inaliénabilité entre ses mains . Evidemment ...
Page 64
... débiteur qui voulait donner à son créancier une sûreté réelle devait lui transférer la propriété même de la chose , sauf au créancier à prendre l'engagement , par un contrat dit de fiducie , de retransférer la propriété une fois qu'il ...
... débiteur qui voulait donner à son créancier une sûreté réelle devait lui transférer la propriété même de la chose , sauf au créancier à prendre l'engagement , par un contrat dit de fiducie , de retransférer la propriété une fois qu'il ...
Page 86
... débiteur sans le consentement de sa femme ; car il n'est pas admissible qu'il puisse , selon son bon plaisir , priver la femme de son hy- pothèque ( 1 ) . Bien entendu , le débiteur est toujours libre d'acquitter sa dette . Si l'objet ...
... débiteur sans le consentement de sa femme ; car il n'est pas admissible qu'il puisse , selon son bon plaisir , priver la femme de son hy- pothèque ( 1 ) . Bien entendu , le débiteur est toujours libre d'acquitter sa dette . Si l'objet ...
Page 104
... débiteur origi- naire d'être poursuivi , se refuse à opposer l'excep- tion , et s'apprête à soutenir un procès avec le ( 1 ) De ces deux textes le premier , qui forme la loi 3 , C. , V. , 35 , dispose que la femme qui veut obtenir la ...
... débiteur origi- naire d'être poursuivi , se refuse à opposer l'excep- tion , et s'apprête à soutenir un procès avec le ( 1 ) De ces deux textes le premier , qui forme la loi 3 , C. , V. , 35 , dispose que la femme qui veut obtenir la ...
Contents
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xxv | |
xxxi | |
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xlvi | |
l | |
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Common terms and phrases
actes actes juridiques action Aubry et Rau aurait autorisation Bédarride bénéfice Camille Sée cause de déchéance causes de nullité cession chose Code civil condi condition impossible conditione conséquent considérer contraire contrat contrefaçon convention Cour de cassation créan créancier d'aliéner Dalloz débiteur principal découverte demande Demolombe disposition divulgation doit donation dotal Duranton effet femme mariée femme séparée Gaius générale hypothèse illicite indus industriel intercession inventeur invention jugement juridique jurisprudence Justinien l'acte l'action l'administration l'art l'article 30 l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation Laurent légale législateur legs Locré mandat mandator mandatum mari mariage ment ministère public mœurs nullité du brevet obligations pable Papinien paraît payement pecuniæ personne Pothier Pouillet pourra préteur principe procédé Proculiens prohibition prononcer la nullité Proudhon publicité quæ question règle résultat résulte romain sénatus-consulte sens serait seulement solution système texte tiers tion Titius titre tribunaux tutelle Ulpien valable Valère-Maxime validité
Popular passages
Page 14 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 392 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 361 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des...
Page 104 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 111 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 14 - Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°...
Page 202 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 111 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 14 - Sera déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...