Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle mesure la femme mariée conserve sa liberté d'action au point de vue du droitUniv. de Paris., 1882 - 408 pages |
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... disposition . Il est certain que la question dut cesser d'être controversée , lorsqu'à la suite d'un rescrit de Sévère et de Carcalla ( 3 ) , il devint permis d'ac- quérir la possession per personam extraneam , et que toute personne ...
... disposition . Il est certain que la question dut cesser d'être controversée , lorsqu'à la suite d'un rescrit de Sévère et de Carcalla ( 3 ) , il devint permis d'ac- quérir la possession per personam extraneam , et que toute personne ...
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... disposition ( 1 ) En ce sens , Accarias , 1 , 314. Cpr . L. 3 § 1 D. , XXIII . 5 , arg . des mots : « Non potest alienari fundus . » ( 2 ) En ce sens , Demangeat , Conditions du fonds dotal , p . 385 ; Accarias , I , 314 . ( 3 ) ...
... disposition ( 1 ) En ce sens , Accarias , 1 , 314. Cpr . L. 3 § 1 D. , XXIII . 5 , arg . des mots : « Non potest alienari fundus . » ( 2 ) En ce sens , Demangeat , Conditions du fonds dotal , p . 385 ; Accarias , I , 314 . ( 3 ) ...
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... disposition remonte aux leges d'Auguste ; un texte d'Ulpien nous la signale en effet comme ayant été introduite legibus ( 2 ) . Dans cet ensemble de dispositions , il convient encore de mentionner l'interdiction des dona- tions entre ...
... disposition remonte aux leges d'Auguste ; un texte d'Ulpien nous la signale en effet comme ayant été introduite legibus ( 2 ) . Dans cet ensemble de dispositions , il convient encore de mentionner l'interdiction des dona- tions entre ...
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... dispositions , inspiré par une idée de protection , ne fut - il pas plutôt conçu dans un esprit politique et hostile aux femmes ? c'est une question que j'examinerai tout à l'heure ; toujours est - il qu'en fait il ... disposition -
... dispositions , inspiré par une idée de protection , ne fut - il pas plutôt conçu dans un esprit politique et hostile aux femmes ? c'est une question que j'examinerai tout à l'heure ; toujours est - il qu'en fait il ... disposition -
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... disposition plus large du Velléien . Je n'en dis pas davantage pour le moment sur le sénatus - consulte Velléien ; j ... dispositions exclusi- vement applicables aux femmes mariées . C'est ainsi notamment qu'elles frappaient de pénalités ...
... disposition plus large du Velléien . Je n'en dis pas davantage pour le moment sur le sénatus - consulte Velléien ; j ... dispositions exclusi- vement applicables aux femmes mariées . C'est ainsi notamment qu'elles frappaient de pénalités ...
Contents
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131 | |
161 | |
xix | |
xxv | |
xxxi | |
xxxvii | |
xlvi | |
l | |
lii | |
lix | |
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138 | |
145 | |
151 | |
210 | |
5 | |
15 | |
21 | |
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30 | |
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244 | |
Common terms and phrases
actes actes juridiques action Aubry et Rau aurait autorisation Bédarride bénéfice Camille Sée cause de déchéance causes de nullité cession chose Code civil condi condition impossible conditione conséquent considérer contraire contrat contrefaçon convention Cour de cassation créan créancier d'aliéner Dalloz débiteur principal découverte demande Demolombe disposition divulgation doit donation dotal Duranton effet femme mariée femme séparée Gaius générale hypothèse illicite indus industriel intercession inventeur invention jugement juridique jurisprudence Justinien l'acte l'action l'administration l'art l'article 30 l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation Laurent légale législateur legs Locré mandat mandator mandatum mari mariage ment ministère public mœurs nullité du brevet obligations pable Papinien paraît payement pecuniæ personne Pothier Pouillet pourra préteur principe procédé Proculiens prohibition prononcer la nullité Proudhon publicité quæ question règle résultat résulte romain sénatus-consulte sens serait seulement solution système texte tiers tion Titius titre tribunaux tutelle Ulpien valable Valère-Maxime validité
Popular passages
Page 14 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 392 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 361 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des...
Page 104 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 111 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 14 - Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°...
Page 202 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 111 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 14 - Sera déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...